Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie
Article 5
Versions de la disposition
5. Un technologue professionnel peut, selon les exigences, les paramètres, les normes et les spécifications indiqués dans un plan d’essai, effectuer un essai basé sur des principes d’ingénierie ainsi que préparer, modifier, signer et sceller un rapport lié à cet essai.
En vig.: 2024-02-15
5. Un technologue professionnel peut, selon les exigences, les paramètres, les normes et les spécifications indiqués dans un plan d’essai, effectuer un essai basé sur des principes d’ingénierie ainsi que préparer, modifier, signer et sceller un rapport lié à cet essai.
